victime du plan vigipirate

Ou les représentants du CVL.

En effet, la modification de règlement intérieur ne s'est pas effectuée après avis du CVL, donc en violation du Décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) (ART 30-1) Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 17 (JORF 11 septembre 2005).

Citation :

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens.

2° Il est obligatoirement consulté :

a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur ;
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions de l'article 8-1.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres des élèves. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.

Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Donc le CVL peut alors faire action en tribunal administratif pour casser la décision du CA.

Je vois mal un CVL lancer une action en justice, mais pourquoi pas.
A priori le proviseur a l'air d'être assez autoritaire, je doute donc qu'une instance simplement consultative le fasse bouger. Le CA a au moin un pouvoir décisionnel incontournable pour le proviseur.

un CVL peut etre tout a fait autoritaire car je rappel que le CVL n'est pas composé uniquement de lycéens ....

alizee.baud a écrit:

un CVL peut etre tout a fait autoritaire car je rappel que le CVL n'est pas composé uniquement de lycéens ....

... Mais ce sont uniquement eux qui décident des actions menées par le CVL, le Proviseur n'ayant pas pouvoir de décision dans cette instance. Certes, il peut la museler (lui retirer ses fonds par exemple).

Un CVL peut mener une action en justice, mais celle ci doit se faire accompagnée d'organisation telles que celle des parents d'élèves, des parents à titre individuels, des élèves majeurs ou des organisations lycéennes.

Oui enfin effectivement, il n'y a pas que des lycéens et seuls eux peuvent voter au CVL.
Néanmoins un vote au CVL n'est accompagné, à ma connaissance, d'aucune obligation pour le proviseur, étant purement consultatif.

Citation :

Néanmoins un vote au CVL n'est accompagné, à ma connaissance, d'aucune obligation pour le proviseur, étant purement consultatif

Comprend pas dsl, peux-tu reformuler de façon plus claire ?

Benjamin.B a écrit:

Oui enfin effectivement, il n'y a pas que des lycéens et seuls eux peuvent voter au CVL.
Néanmoins un vote au CVL n'est accompagné, à ma connaissance, d'aucune obligation pour le proviseur, étant purement consultatif.

Dura lex sed lex, la loi est dure mais c'est la loi.

Et la loi veut que le CVL soit obligatoirement consulté avant un vote du CA sur une modification du règlement intérieur et l'esprit de la circulaire n°2000-105 veut que le règlement intérieur soit le fruit d'une consultation avec les lycéens particulièrement par le CVL.
Le Lycée est clairement en infraction.

Ensuite, le problème des grilles est qu'elles ne sont pas forcément ouvertes à l'heure, le lycée se plaint de manquer de surveillants mais on les oblige à faire des allers-retours incessants. En ce qui concerne les retards, il existe des sanctions et il vaut mieux que les élèves soient en cours que dehors. De plus, cette mesure ne concerne que les gros retards de 10mn ou plus pas les petits entre 5 et 10 qui sont les plus courants et au final ceux qui empêchent le plus un bon déroulement des cours.

En gros si j'ai bien compris le proviseur peut faire ce qu'il veux meme aprés un vote du CVL vue que celui ci est consultatif

Non, il faut que ce soit voté par le CA.
On avait signalé qu'il n'y avait eu aucun vote du CA.
Du coup, le proviseur a convoqué le CA avant les élections de délégués d'élèves et a réussi à faire passer sa modification du règlement intérieur.

Est-il possible que l'AEVL porte plainte?
Vu que l'illégalité dans la procédure est avérée!!!

ont est en train de voir avec Benoit comment ont va agir dessus ...
il faudrait que tu nous passe les coordonées de differents syndicat de parent d'éléve dans ton lycée si cela était possible ?

((( Ce que je voulais dire, et qui a été dit depuis, c'est que le CVL est consultatif, son avis n'apporte aucune obligation pour le proviseur, il peut ne pas être suivi. C'est donc bien les seuls représentants du CA qui peuvent onliger un proviseur à faire quelque chose si celui-ci est du genre peu à l'écoute. )))

Benjamin.B a écrit:

((( Ce que je voulais dire, et qui a été dit depuis, c'est que le CVL est consultatif, son avis n'apporte aucune obligation pour le proviseur, il peut ne pas être suivi. C'est donc bien les seuls représentants du CA qui peuvent onliger un proviseur à faire quelque chose si celui-ci est du genre peu à l'écoute. )))

Sauf que le proviesuer est obligé de passer par l'avis du CVL sur certains points. Il est clair que dans ce cas, le proviseur est en illégalité, car n'as pas cosulté le CVL.

Pour l'action en justice, nous réfléchissons.

Effectivement. Mais inutile d'en parler trois jours, je fessais simplement une réponse à quelqu'un qui disait que les élus CVL pourraient faire quelque chose, ce qui me semble compliqué à ce niveau avec un proviseur obtu

Quel type d'action en justice est-il possible de faire dans ce genre de cas? Une enquête administrative? Qu'est-ce que cela peut apporter? Seulement le cassage de la déscision arbitraire du proviseur?

C'est pas l'objectif ? ^^

Si surement mais je demande assez rarement des enquêtes administratives.
Si tu préfères, y a-t-il vraiment une chance qu'un fonctionnaire, en l'occurence le proviseur, recoivent un blame suite à une "erreur"? et quel type de blame?

Il s'agit d'un vice de procédure contraire à toutes les lois qui existent sur le CVL et le règlement intérieur.

Je me suis demandé s'il fallait porter plainte contre le lycée ou le proviseur.
Personnellement, même si notre proviseur est à l'initiative de cette idée, c'est toute l'administration qui reste coupable mais si on pouvait arriver à ne le poursuivre que lui, ça lui mettrait le maximum de pressions.

contactez votre DAVL voir le DNVL

Je suis élu au CVL ça tombe bien ^^