Réforme des institutions

Nous avons été élus en 2007. C’est notre premier mandat de parlementaires et, à ce titre, nous appartenons, sans doute, à ce que Jean-François Copé appelait récemment «la jeune génération socialiste», qu’il exhortait à «s’émanciper» en votant en faveur de la réforme constitutionnelle. Parce que la prochaine réunion du congrès du Parlement sera un rendez-vous important pour tous ceux qui sont convaincus de la nécessité de moderniser notre vie démocratique, nous voulons expliquer pourquoi nous voterons contre ce projet gouvernemental.

D’abord, parce qu’il recèle des reculs par rapport au texte actuel de la Constitution. Comment en effet prétendre renforcer les pouvoirs du Parlement en introduisant une menace pour le droit d’amendement ? Aujourd’hui, l’article 44 de notre loi fondamentale garantit ce droit imprescriptible des parlementaires. Qu’on songe récemment aux textes sur les OGM ou sur le temps de travail ! Le droit d’amendement a permis à un vrai débat d’avoir lieu, à l’opposition de faire entendre sa voix. Or demain, suivant cette réforme, ses conditions d’exercice dépendraient des règlements intérieurs des Assemblées. Cela revient concrètement à doter la majorité d’un pouvoir considérable ! Par exemple, rien ne lui interdirait de décider l’impossibilité de présenter un amendement dans l’hémicycle sous prétexte qu’il l’aurait déjà été en commission. Et nous avons tout lieu de penser que cette menace est réelle. N’est-ce pas ce qu’a confirmé le président de la République lui-même, dans son entretien accordé au Monde, en évoquant «la loi organique, qui précisera les conditions et limites du droit d’amendement» ?

Que dire aussi du fait qu’en figeant le nombre de députés à 577 et celui des sénateurs à 348, on favorise mathématiquement les intérêts de la Chambre haute au détriment de ceux de la basse, pourtant issue du suffrage universel direct ? Son poids politique lors des réunions du Congrès s’en trouve accru, ce qui, à l’avenir, étant donné son immuable caractère conservateur, risque de rendre plus problématique qu’aujourd’hui toute révision de la Constitution. L’adoption de ce texte constituerait donc une défaite pour l’Assemblée nationale, d’autant plus retentissante que la décision d’augmenter le nombre de députés serait désormais soumise à un possible veto du Sénat.

Nous voterons contre, ensuite, parce que la méthode d’élaboration de ce texte est aux antipodes de notre conception de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui le principe majoritaire assure à l’exécutif une domination sans partage, amplifiée par les techniques du parlementarisme rationalisé, la discipline de vote et la gestion de l’urgence. Au point que l’idée même de contre-pouvoir, d’équilibre des pouvoirs s’en trouve ruinée. Pour lui redonner sens, il faut substituer le couple gouvernant opposant à l’antique confrontation entre exécutant délibérant. Demain, c’est la place accordée aux droits de l’opposition qui sera la garantie de la liberté et de la démocratie.

Or, depuis la publication de l’avant-projet de loi, jamais le gouvernement n’a porté intérêt aux suggestions de notre groupe. Pas une avancée, pas même un geste. Notre proposition de loi sur la réforme du collège électoral du Sénat afin de lui assurer une vraie représentativité ? Ignorée. Nos initiatives sur le vote des étrangers ? Balayées. Notre souhait de revoir le mode de nomination des organes de régulation démocratiques ? Ecarté. Quant à notre demande concernant le pluralisme dans les médias, le Président y a répondu en annonçant qu’il nommerait désormais directement le futur président de France Télévisions… Mais il est un autre exemple qui témoigne du dédain manifesté à notre encontre, - durant la seconde lecture la semaine passée à l’Assemblée, un seul de nos amendements a été accepté par la majorité ! Il est vrai que le gouvernement n’était alors concentré que sur un seul objectif : parvenir à faire adopter un compromis boiteux entre les députés UMP et les sénateurs UMP…

Nous voterons contre, enfin, parce que bien des dispositions du texte présentées comme des avancées ne sont que des leurres. Ainsi, à qui fera-t-on croire que cette réforme concourt réellement à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République, dès lors que le processus envisagé ne peut aboutir sans l’accord préalable des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ? A l’heure actuelle, l’opposition devrait ainsi convaincre pas moins de cinquante parlementaires UMP pour parvenir à ses fins. Autrement dit, une telle mesure ne restreindra en rien, dans la pratique, ce «fait du prince» que, sur le papier, elle est censée combattre.

Véritables reculs, décevantes stagnations et fausses avancées, cette réforme constitutionnelle est une occasion manquée. Le gouvernement en porte seul la responsabilité. Refusant de dépasser le stade des arrière-pensées tacticiennes et des petits calculs partisans, il n’a pas eu l’audace de rechercher un véritable accord avec la gauche, alors même qu’il en avait les moyens. C’est donc sans état d’âme que nous nous y opposerons lundi.