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 Le sevice minimum d'accueil

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MessageSujet: Le sevice minimum d'accueil   Lun 27 Oct 2008 - 3:40

Bonsoir,

Je profite de devoir faire un exposé sur le SMA pour le TD de culture général, pour recueillir vos impressions sur cette mesure.

voici mon exposé :

L’opposition des mairies à l’application du Service Minimum d’Accueil dans les écoles



Selon Bertrand Delanoë, les conditions d’accueil des élèves ne seraient pas réunies dans le cadre de la loi sur le Service Minimum d’Accueil dans les écoles maternelles.



Selon Jean Pierre Kucheida, maire de Lièvin, « Cette loi est mal fagotée. » L'une des pistes de son argumentaire : « On me demande de faire parvenir au préalable une liste de noms pour encadrer les élèves en cas de grève. Il y a là un empiétement sur les libertés des individus lorsqu'on sait que c'est pour vérifier si la personne a un casier judiciaire ou non.



Il réclame aussi que lumière soit faite sur l'accueil proprement dit des élèves : « De 9 h à 12 h, que fait-on avec les enfants ? De la garderie ? Et si on leur fait faire quelque chose en décalage total avec ce qu'ils peuvent faire ? » La fin de la journée d'accueil suscite également quelques angoisses au maire : « Que fait-on si la personne assurant le service remet l'enfant à un père ou une mère déchu de ses droits [i]? » Autre argument avancé par le socialiste depuis les premiers frémissements du SMA : l'atteinte portée au droit de grève[sdh1] .



Qu’en est-il de la loi ?



La loi impose aux mairies d'organiser l'accueil gratuit des enfants dans les écoles primaires, dès lors que plus du quart des enseignants de l'école est gréviste. Cette obligation, applicable dès la rentrée 2008, concerne à la fois les écoles publiques et les établissements privés sous contrat.

SMA, mode d'emploi

C'est à la commune qu'il reviendra d'informer les familles des modalités d'organisation de ce service.
Concrètement, chaque maire va proposer une liste de personnes susceptibles d'encadrer les enfants. Les services académiques vérifieront ensuite que ces personnes possèdent toutes les qualités nécessaires, et en particulier qu'elles ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
[sdh2] .

Par ailleurs, l'Etat assumera la responsabilité administrative du dispositif et versera une compensation financière aux communes, au titre des dépenses engagées pour rémunérer les personnes chargées de l'accueil. Cette compensation sera proportionnelle au nombre d'enfants accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, elle ne peut toutefois être inférieure à neuf fois le Smic horaire par enseignant gréviste ou absent.

Déclaration obligatoire

En contrepartie, pour permettre aux communes de s'organiser, les enseignants grévistes doivent l'annoncer à leur hiérarchie au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du mouvement. Ces déclarations préalables se feront de manière individuelle. Le Conseil constitutionnel a, en effet, émis une réserve sur une disposition qui prévoyait que les déclarations pourraient se faire par voie syndicale. Couvertes par le secret professionnel, elles ne pourront être utilisées à d'autres fins que l'organisation du service d'accueil.

La loi prévoit également la mise en place d'un dispositif d'alerte sociale et de prévention des conflits, qui contraint l'Etat et les organisations syndicales à négocier avant le dépôt de tout préavis de grève. Les modalités d'organisation et de déroulement de ces négociations seront fixées par décret. Leur durée ne pourra excéder 8 jours, à compter de la notification par les syndicats des motifs pour lesquels ils envisagent de lancer un mouvement de grève.

Le service d'accueil s'applique également en cas d'absence imprévisible d'un professeur quand celui-ci n'est pas remplacé.



La question du service minimum d’accueil pose donc la question du droit de grève, qui, en France, est intiment lié avec le droit au travail.



Mais au-delà, cette question pose évidemment le problème juridique de savoir si un maire à le droit ou pas de s’opposer à une loi de la république.



A priori, une fois la loi promulguée celle-ci est exécutoire, les mairies, étant des organismes publics, qui s’y opposent sont susceptibles d’être attaquée devant le tribunal administratif par le représentant de l’état, que l’on nomme également le préfet.



C’est ce qui est arrivé à Mr Bertrand Delanoë, maire de Paris, qui ne voulant pas exécuté la loi sur le SMA s’est vu enjoint par le Tribunal Administratif d’obtempérer en date du 23 novembre 2008.



Le tribunal administratif d’appel fait parti de l’ordre juridique administratif qui se décompose ainsi :



1er degré : Tribunal administratif (compétent en ce qui concerne l’ensemble des litiges opposants les particuliers à l’administration, ou les administrations entre elles (sauf exception))

2nd degré : Cours d’appel administrative (elle réexamine en appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs )

3ème degré : Conseil d’Etat (compétent : En premier et dernier ressort pour examiner les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’état, notamment du président de la république,

En appel pour examiner certains jugements rendus par les TA (contestation d’élections cantonales)

En cassation pour examiner les recours contre les décisions rendues par les CA et certaines juridictions administratives spécialisées (cours des comptes, sections disciplinaires des Conseil d’Administration des Universités, Conseil de l’ordre des médecins, de l’ordre des architectes, cours de discipline budgétaire et financière, commission bancaire, conseil de discipline supérieurs de la magistrature, commission de recours de l’office française de protection des réfugiés et des apatrides)



C’est donc devant la cours administrative d’appel que sera tranché le litige opposant Bertrand Delanoë au Service Minimum d’Accueil.

Il faut tout de même signaler que le tribunal d’appel de Cergy saisit dans les mêmes conditions avait quand à elle débouté le préfet au motif de manque de temps.



Affaire à suivre donc…




[i] Les droits parentaux sont l’autorités parentales, le droit de garde, les droits de la famille



[sdh1]En France, la grève est un droit qui pour être licite doit être collective, le salarié en grève doit cesser totalement le travail, et les revendications doivent être d’ordre professionnel.

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève de 5 jours francs est requis, il en est de même pour les entreprises privés effectuant un service public (ex : les transports en commun)



[sdh2]Il a pour objectif de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés et l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. Ce fichier est sous la responsabilité de la CNIL




</SPAN>
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Tõtõ
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MessageSujet: Re: Le sevice minimum d'accueil   Lun 27 Oct 2008 - 12:32

Beaucoup de paperasse administratives dont se débarrasse l'EN non ?
L'absence de responsabilité de l'EN quand il y a des grèves de profs entre autre.
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Benjamin.B
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MessageSujet: Re: Le sevice minimum d'accueil   Lun 27 Oct 2008 - 14:32

Et on est reparti. On croirait un politique qui connait sa réponse avant la question Laughing

90% des arguments que j'ai lu sont pour moi purement formels dans l'unique emmerder (il n'y a pas d'autre mot) le gouvernement en contestant le service minimum...
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Tõtõ
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MessageSujet: Re: Le sevice minimum d'accueil   Lun 27 Oct 2008 - 18:17

Et toi, tu n'a pas d'avis avant de brandir le sacro-saint mot : "politique".

D'ailleurs à force il perd de son sens.

En présupposant que la plupart des projets on des points positifs et des points négatifs (je présuppose parce que j'ai pas envie de chercher plus loin *sifflote*).
La qualité et l'acceptabilité du projet est donc subjectif.
Quid de la comparaison entre les aspects positifs et négatifs ?
Quid de l'objectif à remplir ?
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MessageSujet: Re: Le sevice minimum d'accueil   Jeu 20 Nov 2008 - 23:28

Je suis passé mard à l'oral sur ce sujet, le professeur m'a dit que l'exercice proposé avait été bien réussi.
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MessageSujet: Re: Le sevice minimum d'accueil   

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Le sevice minimum d'accueil
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